Mentions légales

EDITEUR

Le présent site Internet https://packoa.com/ est édité et exploité par la société PACKOA, société par actions simplifiée à associée unique.

SIREN : 914 298 351

Adresse : PACKOA – Legalplace – 60, rue François 1^er 75008 PARIS

TVA FR69914298351

Courriel : contact@packoa.com

Tel : +33 (0)785707543

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Monsieur Philippe MOEVI en qualité de président de la société PACKOA.

HEBERGEUR

Le présent site Internet est hébergé par la société suisse INFOMANIAK NETWORK SA, dont le siège social est situé rue Eugène Marziano 25 – 1227 Les Acacias à Genève en Suisse.

En vigueur à compter du 1er février 2023
PACKOA est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° 914 298 351, dont le siège social est situé au 60, rue François 1er, Legalplace, à Paris (75008), France, qui a pour activité principale la création et vente à distance et auprès de revendeurs de sacs à dos et accessoires.

Dans le cadre de son activité, la société PACKOA édite et exploite un site Internet marchand depuis l’adresse https://www.packoa.com (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société PACKOA (ci-après « PACKOA ») et toute personne qui effectue une commande d’articles sur le Site en qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour passer commande d’articles auprès de PACKOA, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec PACKOA et notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

ARTICLE 2 DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité (i) de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, ou (ii) d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas d’annulation, PACKOA remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

ARTICLE 3 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Prix des articles
Les prix des articles sont affichés sur le Site en euros T.T.C, hors frais de livraison et éventuels frais de douane et taxes d’importation, frais de traitement et de télécommunication. Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Le Client renseigne ses options de livraison et prend connaissance des frais afférents avant de valider sa commande.
Le Client peut se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’informer au préalable des frais dont il serait redevable et de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.
PACKOA se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2. Obligation de paiement
La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.
Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.
3.3. Moyens de paiement
PACKOA accepte uniquement les paiements par carte bancaire et Paypal.
Les règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société STRIPE, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.
Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PACKOA à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

ARTICLE 4 MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

4.1. Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
(a) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité,
(b) indiquer les détails de facturation, choisir le mode de livraison, et renseigner ses informations de paiement,
(c) lire et accepter les présentes CGV,
(d) valider la commande après l’avoir vérifiée.
Le Client recevra un courriel automatique de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, PACKOA enverra un courriel d’expédition de la commande au Client. Le Client recevra une facture émise par PACKOA, qui vaudra preuve de la transaction.

ARTICLE 5 MODALITES DE LIVRAISON

5.1. Adresse de livraison
Tous les articles peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine, en Corse, dans les départements d’Outre-mer, en Europe, et en Suisse. Toute demande de livraison en dehors de ces territoires sera refusée.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
5.3. Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.
5.4. Réclamations concernant la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu, au moment de la livraison, et doit signaler sans délai les éventuelles réserves au livreur. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit également PACKOA dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve ne prive pas le consommateur de son droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 6 DROIT DE RETRACTATION

6.1. Modalités du droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer PACKOA de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article en cas de commande d’un article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation.
Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
6.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, PACKOA remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. PACKOA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cadre de son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, la faculté de rétractation est exclue pour les commandes d’articles ayant été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 7 GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légales est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter PACKOA par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès de PACKOA.
L’intégralité des frais de port sera prise en charge par PACKOA, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Les Parties s’engagent à échanger de bonne foi.
Afin de maintenir l’article conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien mis à disposition par PACKOA.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE

La responsabilité de PACKOA ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.
L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par PACKOA ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation de PACKOA ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, PACKOA étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 10 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, PACKOA, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de PACKOA est accessible sur le Site à la rubrique « Politique de confidentialité ».

ARTICLE 11 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PACKOA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La dernière version des CGV publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, telles qu’acceptées par le Client.

ARTICLE 12 PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par PACKOA de factures sous format électronique. Il peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, PACKOA assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de la délivrance de l’article. Le Client peut à tout moment en demander la communication.

ARTICLE 13 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

ARTICLE 14 RESOLUTION DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter PACKOA par courrier ou par courriel.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
PACKOA a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante :
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
mail : cm2c@cm2c.net
tel : 01 89 47 00 14
Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et tout contrat régi par les présentes sont soumis au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous expliquer pourquoi nous recueillons vos données et comment nous nous engageons à les protéger.

Packoa s’engage en faveur de la protection de vos données personnelles et de votre vie privée.

À ce titre, et en application du Règlement Général de Protection des Données (ci-après dénommé “RGPD”), nous vous communiquons ci-après les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont appelées à être traitées par nos soins.

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Finalités :

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment pour :

Traiter et répondre à vos messages, Créer et gérer l’accès à vos comptes, Gérer vos inscriptions à nos newsletters, Etablir et assurer le suivi de la relation commerciale pouvant découler de vos messages, Rédigez un avis/commentaire publié sur le site, Traiter votre candidature à un emploi, Percevoir votre paiement, Assurer la comptabilité et la gestion, Améliorer notre suivi et service client, Gérer le bon fonctionnement et la personnalisation des services, Vous envoyer des informations commerciales et publicitaires en fonction de vos préférences, Détection d’attaques et recourt contentieux contre la fraude, Mémoriser vos choix quant à l’utilisation des cookies, Traiter et répondre à vos demandes d’exercice de droits, Pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption
Catégories des données :

Des coordonnées (par exemple nom, prénom, numéro de téléphone, email) ;, Des informations techniques et de localisations générées dans le cadre de l’utilisation de nos services

Fondement juridiques des traitements

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont fondés :

• Soit sur le consentement de la personne concernée (Article 6.1.a du RGPD) pour tous les traitements qui nécessitent le recueil préalable du consentement. Dans les formulaires en ligne, les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque. A défaut de réponse aux questions obligatoires, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services demandés.
• Soit pour l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles,
• Soit pour la poursuite d’un intérêt légitime (Article 6.1.e du RGPD).
• Soit pour le respect d’une obligation légale ou règlementaire ;

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

La durée de conservation des données personnelles des Clients dépend de la finalité concernée. Dans ce cadre, les données personnelles des Clients sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement
de leur requête. A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte, sous réserve : – des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,
– des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de
celles-ci.
Les données personnelles du Client collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées
pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).
Quels sont les destinataires de vos données ?

Vos données personnelles sont destinées à Packoa.
Nos services internes : Elles sont traitées par le personnel de nos différents services tel que le service commercial ou le service en charge de la sécurité informatique., Des entreprises ou personnes de confiance : ils traitent vos informations pour nous aux fins énoncées ci-dessus, conformément à nos instructions telles qu’elles sont décrites dans notre Politique de confidentialité et à tous autres cas d’usage approprié en termes de confidentialité et de sécurité., Des sous-traitants techniques : Les données personnelles vous concernant peuvent être transférées à nos sous-traitants techniques (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. En cas de transfert, nous nous assurons que les sous-traitants respectent le RGPD et prennent des mesures technique et organisationnelle pour garantir la protection des données (art. 28 du RGPD).
Prestataire de paiement (comme Stripe)
Nous devons parfois permettre à nos partenaires de traiter, en notre nom, les informations personnelles que nous détenons sur vous aux fins énoncées dans cette politique ou pour toute autre raison requise par la loi.
Les données personnelles des Clients collectées sont hébergées en France.
Dans le cas du recours à un prestataire situé en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
Comment Packoa préserve la sécurité de vos données ?

Nous mettons en place toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau approprié de sécurité à vos données personnelles, et notamment d’éviter toute perte de confidentialité, d’intégrité ou d’accessibilité.

Nous effectuons fréquemment la sauvegarde des données, Met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Clients est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants :
Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos données,
Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces données.
Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos données,
Un droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir vos données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés,
Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition,
Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait,
Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles,

En application du RGPD, les conditions d’exercice de ces droits peuvent varier selon la base de licéité du traitement mentionné dans le premier paragraphe.
Nous donnerons suite à tout exercice de droit dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Nous nous réservons le droit :

• De demander une preuve de l’identité du demandeur en cas de doute raisonnable sur cette dernière et ce afin de respecter son obligation de confidentialité,
• De prolonger le délai de réponse de deux mois, informant alors le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande,
• De refuser de répondre à un exercice de droit si celui-ci était considéré comme abusif (au vu de leur nombre, de leur caractère répétitif ou systématique).

Qui contacter pour toutes les demandes liées au RGPD ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui pourra répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.

Packoa

SASU Société par actions simplifiée à associé unique. Du 10-06-2022 à aujourd’hui 10 mois et 9 jours

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Si, en dépit de nos efforts et de nos engagements, vous estimiez que vos droits concernant vos données personnelles n’étaient pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07

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